Table des matières

1. Identité du responsable du site 1

2. Généralités 1

2.1. Limites contractuelles 2

3. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 2

3.1. Création d’un compte 2

3.2. Commande 2

3.3. Validation du contrat 2

4. Garanties 2

4.1. Garanties légales 2

4.2. Limite de responsabilité de www.jevismaville.be 3

5. Les délais, frais et modalités de livraison 3

5.1. Modalités de livraison 3

5.2. Délai de livraison 3

5.3. Frais et zone de livraison 3

5.4. Le statut de la livraison 3

5.5. Réception de la livraison : transfert de responsabilité 3

5.6. Réclamations 3

5.7. Rupture de stock 3

6. Le prix 3

7. Moyens de payement 3

8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation 4

9. La durée du contrat et de validité du prix. 4

10. Législation applicable/ Juridiction compétente 4

11. Informations nominatives 4

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise Je vis ma ville, ci-après dénommé « le vendeur » et, d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat à distance auprès de Je vis ma ville (achat en ligne via le site internet www.jevismaville.be), ci-après dénommé « l’acheteur ». Toute commande d’un produit suppose l’acceptation des présentes conditions générales, sauf convention expresse entre les parties. L’acheteur renonce à toute condition propre.

 

Tous nos prix et tarifs sont TVA incluse.

www.jevismaville.be  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Dernière mise à jour le 11/03/2018.

Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

 

1. Identité du responsable du site

www.jevismaville.be est un service de Je vis ma ville (Nivelles)

Siège social : Rue des Choraux 20, 1400 Nivelles

TVA : 0849 855 503

Tél : 0472 89 67 27

E-mail : gdehoe@gmail.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, via le site www.jevismaville.be 

 

2. Généralités

Le cas échéant (Si existence d'une boutique ''physique'') 

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

2.1. Limites contractuelles 

Tous les produits présents sur le site sont décrits et illustrés de manière aussi précise et fidèle que possible. Les descriptions et photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Une erreur dans le texte ou les illustrations ne peut engager la responsabilité du vendeur. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, l’acheteur en serait avisé lors de sa commande et avant toute livraison.

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos offres et informations sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif. Nous déclinons toute responsabilité au cas où une quelconque erreur devait être présente sur le site.

 

3. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

3.1. Création d’un compte

Afin d’effectuer une commande sur le site www.jevismaville.be, il est nécessaire de procéder à la création d’un compte avant la commande ou au cours de la commande. Les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la commande. L’acheteur s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes et exactes. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, le vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement éventuel. Les informations qui sont enregistrées dans le compte par l’acheteur peuvent être modifiées à tout moment par lui-même. En se connectant à son compte, l’acheteur peut consulter ses informations personnelles et ses commandes passées.

3.2. Commande

Sur Internet :  http://www.jevismaville.be  

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

3.3.  Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse et date de livraison, téléphone...)

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

  

4. Garanties

4.1. Garanties légales

Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application pour les produits disposant de cette garantie.

a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.

  Sont dès lors exclus :

- Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,… );

- Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;

- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;

- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;

- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.

c) La facture originale d’achat fait office de bon de garantie et doit être présentée pour toute réclamation

d) La demande d’intervention de la garantie doit s’effectuer auprès du commerçant qui a vendu le produit. www.jevismaville.be n’a pas de responsabilité et ne joue pas le rôle d’intermédiaire concernant cette garantie.

4.2. Limite de responsabilité de www.jevismaville.be  

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la Belgique.

 

5.  Les délais, frais et modalités de livraison

5.1. Transporteur

2 transporteurs sont à disposition des clients : DPD ou Je vis ma ville.

5.2. Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison par commande. Le poids total de la commande ne peut excéder 20 kilogrammes.

S’il n’y a personne pour réceptionner le colis à l’heure convenue, le colis sera déposé dans le point relais le plus proche, et y restera pendant 7 jours calendrier, après quoi il sera retourné au commerçant.

www.jevismaville.be décline toute responsabilité en cas d’erreur d’encodage de l’adresse de livraison.

5.3. Délai de livraison

Nous mettrons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison confirmés lors de la commande. www.jevismaville.be ne pourra être tenu pour responsable de préjudices liés à un retard de livraison.

5.4. Frais et zone de livraison

Livraison nationale à domicile par DPD (3 à 5 jours ouvrables) : 6,5 €/livraison (maximum 20 kg).

Livraison nationale en point relais DPD Pickup Parcel (3 à 5 jours ouvrables) : 4,5 €/livraison (maximum 20 kg).

Livraison locale à domicile (Nivelles 1400, Monstreux 1400, Baulers 1401, Thines 1402, Bornival 1404) par Je vis ma ville (2 à 4 jours ouvrables) : 6 €/livraison (maximum 20 kg).

Si le montant total des achats dépasse 50 €, la livraison est gratuite dans la zone de livraison locale (via le choix du mode de transport : « je vis ma ville »)

5.5. Le statut de la livraison

Le statut de la livraison est disponible dans votre espace client.

5.6. Réception de la livraison : transfert de responsabilité

Lors de la livraison, l’acheteur signe le bordereau de livraison pour réception de la marchandise. Ce bordereau dont une copie est remise à l’acheteur constitue la preuve de la bonne délivrance du produit. Les risques suite à une perte ou un dommage sont transférés à l’acheteur au moment de la réception de la livraison.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le colis à la livraison et de faire toute remarque ou réclamation directement au livreur si le colis semble avoir été détérioré ou ouvert, en l’inscrivant directement sur le bordereau de livraison et en plus, via un courrier recommandé dans les trois jours ouvrables suivant la livraison.

5.7. Réclamations

En cas d’erreur dans la livraison, le destinataire doit refuser les marchandises ou ne les accepter que sous réserve. Toute réclamation doit être signalée dans un délai de huit jours, sous peine d’irrecevabilité. Le retour de marchandises ne sera accepté qu’après accord du vendeur et si les produits sont dans l’emballage d’origine. Les produits que nous considérons comme défectueux ou inutilisables seront soit remplacés soit crédités, et cela sans autre indemnité. En cas de non réclamation, les données figurant sur le bordereau de livraison seront reconnues comme exactes.

5.8. Rupture de stock

Si un produit devait être en rupture de stock, l’acheteur en sera informé dans les 48 heures, pour décider de la modification éventuelle de sa commande. Tout produit en rupture de stock peut être retiré sans frais de la commande, ce dernier étant remboursé de la valeur du produit au moment de l’achat. www.jevismaville.be ne pourra être tenu pour responsable de préjudices liés à une rupture de stock.

 

6. Le prix

Nos prix s’entendent TVA, Recupel, ecotaxe et autres taxes et contributions comprises. Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande. Les prix sont valables pour une vente en Belgique.

 

7. Moyens de payement

Vous disposez de plusieurs moyens de payement pour régler vos achats sur www.jevismaville.be 

Soit par cartes bancaires :  Visa, Mastercard, Bancontact, Maestro

Soit par Paypal

Soit par virement

Le payement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 

8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs. Cette disposition ne s'applique donc pas à toute personne physique dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni à des personnes morales.

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge (renvoi par colis postal ou retour direct en magasin), nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir et envoyer le formulaire présent sur le site www.jevismaville.be, avant de contacter le commerçant.

Exceptions au droit de rétractation :

Livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;

Livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatiques, des livres numériques, téléchargement de musique, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation ;

Fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

Fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.

 

9. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.jevismaville.be.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

10. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents. Tous les litiges seront rédigés en français.

 

11.   Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. 

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