DISPOSITIONS EUROPÉENNES

Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

 

PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

Les règles de l'Union relatives à la protection des données protègent vos données à caractère personnel lors de l’utilisation de l’application ou du site Je vis ma ville. Sur papier ou dans le système informatique de Je vis ma ville, lorsque des informations vous identifiant directement ou indirectement en tant qu'individu sont stockées ou traitées, vos droits en matière de protection des données doivent être respectés.

 

AUTORISATION DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Les règles de l'UE en matière de protection des données, également connues sous le nom de «règlement général sur la protection des données» (ou RGPD), décrivent différentes situations dans lesquelles une entreprise ou organisation est autorisée à recueillir ou réutiliser vos informations à caractère personnel :

. Je vis ma ville conclut un contrat avec le client lors de votre achat en ligne

. Je vis ma ville respecte une obligation légale

. Le traitement des données est dans votre intérêt vital

Dans toutes les autres situations, Je vis ma ville doit vous demander votre accord (également appelé «consentement») avant de recueillir ou réutiliser vos données à caractère personnel. DONNER SON ACCORD («CONSENTEMENT») POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES. Lorsque Je vis ma ville demande votre consentement, vous devez expressément valider ses conditions générales. Il ne suffit pas de s'opposer au traitement de vos données, par exemple en cochant une case indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir des courriels publicitaires. Vous devez expressément marquer votre accord et accepter que vos données à caractère personnel soient conservées et/ou réutilisées à cette fin. Par ailleurs, vous devez recevoir les informations suivantes avant de marquer votre accord: des informations sur Je vis ma ville qui traitera vos données à caractère personnel

. La raison pour laquelle Je vis ma ville utilisera vos données;

. Combien de temps elle compte conserver vos données;

. Les coordonnées de toute autre entreprise ou organisation qui recevra vos données;

. Les informations sur vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, suppression, plaintes et retrait du consentement).

Toutes ces informations doivent être présentées de façon claire et compréhensible.

 

RETRAIT DU CONSENTEMENT À L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DROIT DE S'OPPOSER

Le droit de s’opposer à la prospection - Article 21 du RGPD

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Si vous avez déjà autorisé Je vis ma ville à utiliser vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le responsable du traitement des données (la personne ou l'organe traitant vos données à caractère personnel) et retirer cette autorisation à tout moment. Une fois l'autorisation retirée, l'entreprise ou l'organisation ne peut plus utiliser vos données à caractère personnel.

Lorsque Je vis ma ville traite vos données à caractère personnel pour son propre intérêt légitime, dans le cadre d'une mission d'intérêt général ou pour le compte d'une autorité, il est possible que vous ayez le droit de vous y opposer. Dans certains cas particuliers, l'intérêt général peut prévaloir et l'entreprise ou organisation peut être autorisée à continuer à utiliser vos données à caractère personnel. Cela peut être le cas, par exemple, à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou pour des tâches effectuées dans le cadre des activités officielles d'une autorité publique.

Si Je vis ma ville souhaitent vous envoyer des courriels de marketing direct vantant les mérites de marques ou produits particuliers doivent obtenir votre consentement préalable. Toutefois, si vous êtes déjà client(e) de Je vis ma ville, celle-ci peut vous envoyer des courriels de marketing direct concernant leurs propres produits ou services similaires. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à recevoir ces courriels. Dans ce cas, l'entreprise doit arrêter immédiatement d'utiliser vos données.

Dans tous les cas, Je vis ma ville doit toujours vous informer sur votre droit de vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel la première fois qu'elle prend contact avec vous.

 

ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vous pouvez demander d'accéder aux données à caractère personnel qu'une entreprise ou organisation possède vous concernant, et vous avez le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces données, dans un format accessible. Je vis ma ville doit vous répondre dans un délai d'un mois et vous fournir une copie de vos données à caractère personnel et toutes les informations utiles relatives à la façon dont ces données ont été, ou sont, utilisées.

 

RECTIFIER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le droit de rectification - Article 16 du RGPD

Vous avez le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si Je vis ma ville conserve des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou lacunaires, vous pouvez lui demander de rectifier ou mettre à jour vos données.

 

TRANSFÉRER VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DROIT AU TRANSFERT DES DONNÉES)

Dans certaines situations, vous pouvez demander à Je vis ma ville de vous renvoyer vos données ou de les transférer directement à une autre entreprise ou organisation, si c'est techniquement possible et que vous souhaitez que vos données à caractère personnel soient rapidement et facilement transférées vers le nouveau service.

 

SUPPRESSION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DROIT À L'OUBLI)

Le droit à l'effacement - Article 17 du RGPD

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).

Si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires ou si elles sont utilisées de manière illégale, vous pouvez demander à ce qu'elles soient supprimées. C'est ce que l'on appelle le «droit à l'oubli». 

Ces règles s'appliquent également aux moteurs de recherche, tels que Google, qui sont également considérés comme des responsables du traitement. Vous pouvez demander que les liens renvoyant vers des pages web où figure votre nom soient retirés des résultats fournis par des moteurs de recherche, si les informations concernées sont inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives.

Je vis ma ville a mis en ligne vos données à caractère personnel et que vous lui demandez la suppression de ces données et des liens vers celles-ci, Je vis ma ville doit également en informer tous les autres sites web avec lesquels elles ont été partagées.

Afin de protéger d'autres droits, tels que la liberté d'expression, certaines données peuvent ne pas être automatiquement supprimées. Par exemple, des déclarations polémiques faites dans la sphère publique pourraient ne pas être supprimées si leur maintien en ligne sert mieux l'intérêt général.

 

ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES (VIOLATION DE DONNÉES)

Si vos données à caractère personnel sont volées ou perdues ou font l'objet d'un accès illégal — appelé « violation de données à caractère personnel» —, le responsable du traitement des données (la personne ou l'organe traitant vos données à caractère personnel) doit en informer l' autorité nationale chargée de la protection des données en. Le responsable du traitement doit également vous informer directement si cette violation entraîne un risque grave pour vos données personnelles ou votre vie privée.

 

DÉPOSER PLAINTE

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer plainte directement auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données en, qui examinera votre plainte et vous répondra dans un délai de trois mois.

Vous pouvez aussi choisir de poursuivre directement en justice l'entreprise ou organisation concernée sans passer préalablement par votre autorité nationale chargée de la protection des données.

Vous pourriez avoir droit à une indemnisation si vous avez subi un préjudice matériel (comme une perte financière) ou moral (comme une souffrance psychologique) parce qu'une entreprise ou organisation n'a pas respecté les règles de l'UE en matière de protection des données.

 

UTILISATION DES COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers texte que les sites web demandent à votre navigateur de stocker sur votre ordinateur ou appareil mobile. Ils sont fréquemment utilisés pour renforcer l'efficacité des sites web en sauvegardant vos préférences. Ils sont également utilisés pour suivre votre utilisation d'internet lorsque vous naviguez, créer vos profils d'utilisateur et afficher des publicités en ligne ciblées en fonction de vos préférences.

Tout site web souhaitent utiliser des cookies doit obtenir votre consentement avant d'installer un cookie sur votre ordinateur ou appareil mobile. Un site web ne peut pas se contenter de vous informer qu'il utilise des cookies ou d'expliquer comment vous pouvez les désactiver.

Les sites doivent expliquer comment les informations qu'ils recueillent au moyen de cookies seront utilisées. Vous devez également avoir la possibilité de retirer votre consentement. Si vous faites ce choix, le site doit continuer à vous fournir un « service minimum», en vous donnant accès à une partie de son contenu, par exemple.

Tous les cookies ne nécessitent pas votre consentement. Les cookies utilisés dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication ne nécessitent pas de consentement. Il s'agit, par exemple, des cookies employés pour «l'équilibrage de la charge» (permettant de répartir les requêtes d'un serveur web sur un ensemble de machines plutôt que sur une seule). Les cookies qui sont indispensables pour vous fournir un service en ligne que vous avez explicitement demandé ne nécessitent pas non plus de consentement. Il s'agit, par exemple, des cookies utilisés lorsque vous remplissez un formulaire en ligne ou lorsque vous utilisez un panier d'achats sur une boutique en ligne.

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